Le Sénat a adopté deux projets de loi présentés par le Ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, après leur examen en commission. Le principal texte introduit la notion d’Entreprise de Taille Intermédiaire (ETI) dans le droit ivoirien et réserve une part des marchés publics aux entreprises à capitaux nationaux.
Par Bosco de Paré
Les sénateurs ont adopté le projet de loi d’orientation de la politique nationale de promotion et de développement des PME et des ETI. Ils ont aussi adopté le projet de loi de ratification de l’ordonnance modifiant le cadre juridique du Guichet unique de développement des Pme (Gude-Pme). Les deux textes avaient été examinés le jeudi 5 novembre 2026 par la commission des Affaires économiques et financières (Caef), présidée par Mamadou Cissé, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Recherche de la Paix. Le Ministre Ibrahim Kalil Konaté les a présentés comme une réponse aux mutations du climat des affaires, dans la perspective de l’accession de la Côte d’Ivoire au rang de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030.
La loi n°2014-140 du 24 mars 2014 a posé les bases d’un environnement favorable aux PME. Selon l’exposé des motifs, des insuffisances sont apparues depuis : difficultés d’accès au financement, déficit de compétences techniques et managériales, divergences sur la définition même de la Pme. À cela s’ajoute la charte des Pme de la Cedeao (2021-2030), qui a relevé le plafond du chiffre d’affaires des Pme à cinq millions de dollars américains, soit environ trois milliards de FCFA. Plusieurs réformes de l’Ohada et de l’Uemoa ne sont pas non plus encore intégrées à la législation nationale. La principale innovation réside dans la définition officielle des entreprises de taille intermédiaire (ETI), selon l’effectif, le chiffre d’affaires et le secteur d’activité. Jusque-là, elles étaient citées dans certains textes sur le GUDE-Pme et Côte d’Ivoire Pme sans définition précise.
Aux sénateurs qui s’interrogeaient sur la place des exploitations agricoles, la réponse du Ministre a été on ne peut clair : « une entreprise agricole, c’est d’abord une entreprise. Ce que nous visons ici, c’est la caractérisation des Pme et des ETI. Qu’elles soient agricoles, pharmaceutiques, industrielles ou hôtelières, toutes les entreprises sont concernées et traitées par cette loi ». Le texte s’inspire du principe « Think Small First » (penser aux PME d’abord). Il prévoit la simplification des procédures, la réduction des charges administratives, le développement des services en ligne et l’adaptation des délais de traitement. « L’État met en place une administration adaptée et réactive aux besoins des PME », a rappelé Ibrahim Kalil Konaté. Un observatoire sera créé pour suivre et évaluer les mesures de soutien. « Nous avons adopté une loi en 2014. Aujourd’hui, nous revenons avec un nouveau texte qui prend en compte les évolutions du secteur et les insuffisances constatées. C’est cette dynamique d’amélioration continue qui guide l’action du gouvernement », a-t-il souligné.
Le projet de loi crée un fonds de soutien destiné à financer tout ou partie des mesures d’appui aux Pme et aux ETI. « Au-delà du financement, le texte met un accent particulier sur le contenu local et la préférence nationale. Ainsi, l’État pourra réserver une partie de certains marchés publics aux Pme et ETI dont au moins 51% du capital est détenu par des personnes physiques de nationalité ivoirienne. Nous sommes en train de bâtir un programme national de tutorat et de construction des champions nationaux afin d’accompagner les entreprises ivoiriennes à franchir de nouveaux paliers de compétitivité », a indiqué le Ministre; qui a rappelé que les Pme ivoiriennes ont obtenu 45,3% des marchés publics en 2025, bien au-dessus du seuil réglementaire de 30 %.
