Monsieur le Président de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle (HACA)
ABIDJAN-COTE D’IVOIRE
Objet : Saisine aux fins de mise en application de l’article 233 de la loi n°2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
Monsieur le Président,
Le 31 aout 2021, la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle (HACA) a publié un communiqué dont il convient de citer de larges extraits. Il y est ainsi mentionné « qu’au cours de l’émission « LA TELE D’ICI VACANCES » du lundi 30 AOUT 2021, l’animateur YVES DE M’BELLA a reçu sur le plateau deux ex-détenus, dont l’un condamné pour viol, coup et blessures ».
« La HACA constate que dans la conduite de l’émission, Monsieur YVES DE M’BELLA a invité l’ex-condamné pour viol à reconstituer sur le plateau de l’émission, à l’aide d’un mannequin, son mode opératoire ».
« Cette reconstitution d’un acte de viol par son auteur, en direct et a une heure de grande écoute, soutenue par des propos obscènes, constitue une apologie du viol et porte une grave atteinte à la dignité de la femme, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la sensibilité du jeune public ».
« La HACA tient à rappeler que le viol est un crime selon la loi pénale et partant, sa banalisation et la mise en vedette d’un ex-détenu condamné pour ce crime, sont absolument intolérables ».
« Aussi, la HACA tient-elle à manifester sa compassion à toutes les victimes de viol, femmes et hommes, ainsi que sa solidarité à toutes les personnes, associations et organisations œuvrant pour la promotion des droits humains et pour la lutte contre les violences faites aux femmes ».
Enfin, il est mentionné la décision de la HACA dont le libellé est le suivant : « Par conséquent, le collège de la HACA, réuni ce jour, par visioconférence, a décidé de la suspension de Monsieur YVES DE M’BELLA, animateur de l’émission incriminée, pour une durée de 30 jours, de toutes les antennes des chaines de télévisions et de radios en Côte d’Ivoire ».
Et d’inviter la chaîne NCI : « Par ailleurs, la HACA invite la Nouvelle Chaîne Ivoirienne (NCI) à plus de vigilance dans la programmation de ses émissions et l’encourage à prendre toutes initiatives en vue de la sensibilisation des populations sur les violences faites aux femmes ».
CIVIS Côte d’Ivoire, Citoyens & Participation, la Ligue Ivoirienne des Droits des Femmes, le Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme, organisations de promotion, de prévention et de protection des droits de l’Homme et des femmes se félicitent de la promptitude avec laquelle la HACA a traité cette affaire et la célérité avec laquelle elle a produit ce communiqué et cette décision.
Malheureusement, nous craignons que cette décision reste incomplète au vu de l’article 233 de la loi n°2017- 868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.
En effet, en général, la législation pénale ivoirienne punit immanquablement les auteurs, les co-auteurs des infractions, conformément aux principes édictés par le Code pénal.
Dans la même veine que le Code précité, la loi relative à la communication audiovisuelle, sans déroger à cette généralité légistique, sanctionne le gérant du support de commission de l’infraction, ici, la télévision ainsi que celui ou ceux qui la commentent.
Ainsi, d’une part la loi sur l’audiovisuel sanctionne en son article 31, le journaliste, dans le cas précis querellé, sieur Yves DE M’BELLA et d’autre part en son article 233 elle sanction le dirigeant en énonçant : « Est puni d’une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, le dirigeant de la station de radio ou de télévision, qui diffuse des émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs ».
Dans cette affaire, la station de télévision est la Nouvelle Chaîne Ivoirienne (NCI).
Par ailleurs, la HACA peut dans les cas « d’atteinte à la dignité humaine (Art.3, 8) à l’ordre public (article3, 12) » limiter l’exercice de la « communication audiovisuelle ».
Enfin, l’article 7 de cette même loi enjoint la HACA « (alinéa 6) de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information…(alinéa 10) de veiller au respect du cahier des charges annexé à cette convention… ».
A l’effet de nous permettre de mieux accomplir notre mission de sensibilisation de nos populations sur le grave problème de notre société que constitue le viol, nous vous saurions gré de reconsidérer la position adoptée dans votre communiqué, de prononcer une décision qui soit en tout point conforme à la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et particulièrement d’appliquer son article 233.
Pour la Ligue Ivoirienne des droits des Femmes Pour CIVIS Côte d’Ivoire
La Secrétaire Générale Le Président du Comité Exécutif
Désirée DENEO
Dr Christophe KOUAME
Pour le Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme
Le Président du Conseil d’Administration
Drissa BAMBA
