Le ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de l’enseignement technique durcit les règles relatives à l’utilisation de l’image, de la voix et des données personnelles des élèves. Une circulaire signée de Moustapha Sangaré, le Directeur de cabinet le 24 septembre 2026, interdit notamment aux personnels enseignants de filmer ou photographier les élèves avec leurs équipements personnels sans autorisation préalable.
Par Séraphin Kouamé
Finies les prises de vue des élèves effectuées à la faveur des activités scolaires et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux sans précaution. Le ministère de l’éducation nationale, de l’alphabétisation et de l’enseignement technique vient de rappeler les règles applicables à la captation et à la diffusion de l’image, de la voix et des données à caractère personnel des apprenants. En effet, dans une circulaire n°3293 MENAET/DAJC, datée du 24 septembre 2026, le ministère relève la récurrence de pratiques consistant, pour certains enseignants ainsi que des personnels administratifs et d’encadrement, à diffuser sur des plateformes numériques, des images ou vidéos d’élèves prises pendant des activités scolaires, sans que les conditions de protection de leurs droits et de leur vie privée aient été préalablement respectées.
Le département ministériel s’appuie notamment sur la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Celle-ci considère l’image comme une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La voix et les enregistrements sonores sont également concernés lorsqu’ils permettent d’identifier directement ou indirectement une personne. La circulaire est particulièrement explicite sur l’utilisation des équipements personnels. Les personnels enseignant, administratif et d’encadrement ne sont pas autorisés à réaliser, avec leurs propres appareils, des prises de vue ou des enregistrements permettant d’identifier un élève, que ce soit en classe, dans l’enceinte de l’établissement ou lors d’une activité scolaire, sans autorisation écrite préalable de l’autorité compétente. Il leur est également interdit de publier, transmettre, diffuser ou partager des photographies, vidéos ou enregistrements sonores permettant d’identifier un ou plusieurs élèves à partir d’un compte personnel ou d’un canal numérique non autorisé.
Autre interdiction : utiliser l’image ou la voix d’un élève pour alimenter, promouvoir ou valoriser un compte personnel sur un réseau social ou une autre plateforme numérique. Le ministère proscrit, par ailleurs, toute exploitation de l’image, de la voix ou des données d’un élève à des fins personnelles, commerciales, de divertissement ou de recherche d’audience, lorsqu’elle se situe en dehors d’une finalité pédagogique, administrative, institutionnelle ou de communication officielle dûment autorisée. La mesure ne se limite pas aux salles de classe. Les photographies, vidéos et enregistrements réalisés lors des cérémonies, sorties et voyages scolaires, manifestations sportives ou culturelles, activités pédagogiques et périscolaires sont également soumis aux mêmes règles.
Le ministère prévoit toutefois des possibilités de prises de vue et d’enregistrements lorsqu’ils répondent à des besoins pédagogiques, institutionnels, administratifs ou de communication officielle. Dans ce cas, la finalité doit être « déterminée, explicite et légitime », et les prises de vue doivent être réalisées avec des équipements et des comptes institutionnels autorisés. Une autorisation écrite du chef d’établissement ou du directeur d’école est requise. Pour les élèves mineurs, les parents ou représentants légaux doivent être préalablement informés et leur autorisation écrite recueillie lorsque le consentement ou le droit à l’image l’exige.
Des sanctions en cas de manquement
La nouvelle directive concerne l’ensemble des établissements scolaires publics et privés relevant de la tutelle du ministère, ainsi que tous les personnels qui y exercent, quel que soit leur statut. Les chefs d’établissement et directeurs d’école sont chargés de veiller à son application. Ils doivent également s’assurer que les prestataires, partenaires, associations et visiteurs intervenant dans les établissements soient soumis aux mêmes obligations. La circulaire prévoit enfin que tout manquement expose son auteur, selon son statut et la gravité des faits, aux sanctions disciplinaires ou contractuelles applicables. Ces sanctions peuvent intervenir sans préjudice des éventuelles responsabilités civile et pénale. La circulaire prend effet à compter de sa date de signature et doit faire l’objet d’une large diffusion auprès des personnels des établissements scolaires ainsi que des prestataires et partenaires concernés.
