Deux projets de loi portant ‘‘organisation des juridictions et déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble’’ ont été présentés par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme, Sansan Kambilé, aux Sénateurs membres de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT).
C’est sans surprise que les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par les Vénérables Sénateurs Rhdp présents ! Défendant le premier projet de loi qui n’est autre que ‘‘l’organisation des juridiction’’, le Ministre a laissé entendre que celui-ci ne fait aucun ombrage à la mise en place de juridictions spéciales. « L’organisation des juridictions prévue par le présent projet de loi ne fait pas obstacle à la mise en place de juridictions spéciales régies par des dispositions particulières dérogatoires pour tenir compte de leur spécificité. Sans les citer, le présent projet de loi ouvre la possibilité d’y recourir, prenant ainsi à son compte celles qui existent déjà, notamment les juridictions de commerce et le Pôle pénal économique et financier (PPEF), ou celles à venir éventuellement ».
En ce qui concerne le second projet de loi, à savoir ‘‘déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble’’, l’émissaire du gouvernement a relevé l’importance de cette loi qui vient remédier aux difficultés rencontrées.
« Le présent projet de loi institue des règles de procédure spécifiques au contentieux de l’expulsion en matière de bail à usage d’habitation, permettant ainsi la sauvegarde des droits de toutes les parties au litige, notamment en imposant des délais aux juridictions compétentes pour rendre leurs décisions, aux commissaires de justice pour accomplir leurs actes et aux parties pour exercer les recours qui leur sont ouverts », a dit Sansan Kambilé.
Et d’ajouter : « le projet de loi prévoit, en outre, la procédure à suivre quant à la mise en œuvre des mesures d’exécution de la décision d’expulsion par les commissaires de justice, pour mieux assurer la protection des intérêts des parties à la procédure ainsi que de ceux des tiers dont les biens seraient en possession du locataire expulsé. A cet effet, les dispositions relatives aux mesures d’expulsion prévues par le présent projet de loi sont également applicables en matière de bail à usage professionnel sur lesquelles l’acte uniforme portant sur le droit commercial général reste silencieux, laissant ainsi le champ libre à chaque Etat membre de I’OHADA de légiférer sur cet aspect du contentieux. Il en est de même en matière d’exécution d’une décision d’expulsion de toute personne d’un immeuble situé tant sur le domaine foncier urbain que rural ».
Le groupe parlementaire Rhdp au Sénat, a salué l’initiative du gouvernement qui vise, selon lui, à « réformer l’organisation judiciaire afin de l’adapter à la Constitution de 2016 telle que modifiée en 2020 ». Aussi, le groupe parlementaire Rhdp au sénat a-t-il observé des « avancées majeures introduites dans cette nouvelle loi » qu’il s’est empressé de saluer. Lesquelles avancées sont liées à l’harmonisation des juridictions avec la Constitution; la clarification des compétences des juridictions judiciaires, administratives et financières; l’érection des sections détachées de tribunaux en tribunaux de première instance permettant ainsi un meilleur maillage judiciaire du territoire; le maintien du principe de collégialité dans la majorité des décisions judiciaires garantissant ainsi une justice rendue de manière plus impartiale et objective.
Bien qu’ils ont évoqué des avancées notables, les Sénateurs Rhdp ont dit restés « vigilants » quant à l’effectivité de cette réforme sur le terrain. « En effet, l’application concrète de ces nouvelles dispositions dépendra de la dotation en moyens humains, matériels, et financiers des juridictions concernées. Nous encourageons le gouvernement à accompagner cette réforme par des mesures fortes en matière de formations des acteurs judiciaires, de renforcement des infrastructures et d’allocation budgétaire suffisante. Par ailleurs nous souhaitons rappeler l’importance de veiller à l’indépendance effective du pouvoir judiciaire, pilier fondamental de l’état de droit. Cette indépendance doit se traduire non seulement dans les textes, mais surtout dans les pratiques, afin de garantir une justice crédible et impartiale au service des citoyens », ont-ils souhaité.
Bosco de Paré
